Préambule

Les présentes conditions générales de prestations de services (les « Conditions Générales ») constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre LADESION (la « Société » ou « LADESION ») et  l’association ou l’adhérent, dans le cadre de la réalisation des prestations de services de gestion des campagnes d’adhésion.

Les prestations LADESION sont réalisées par : 

LADESION

Société par actions simplifiée au capital de 22 556 euros

Siège social : 45 Rue de Madargue, 63200 RIOM

Immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n°910 595 594

Adresse e-mail : contact@ladesion.fr

Tél : 07 63 44 26 46

Exposé préalable

Afin de faciliter et d’optimiser la gestion des campagnes d’adhésion proposées par des structures associatives, LADESION propose de prendre en charge pour leur compte toutes les étapes de l’inscription de leurs futurs adhérents. 

LADESION sera au cœur de la gestion administrative des adhésions, et de la mise en relation de l’adhérant à la structure. Elle sera en charge des dossiers d’inscription, de la réception des documents obligatoires demandés par les structures concernées et des paiements. 

Article 1. Définitions

Client

désigne un client de LADESION, qu’il soit professionnel, à savoir une association ayant recours à LADESION pour la gestion de ses campagnes d’adhésion, ou qu’il ait la qualité de consommateur, telle que définie par le droit et la jurisprudence française, adhérant à une association par le biais de LADESION 

Conditions Générales de Prestations de services 

désignent les présentes Conditions Générales.

Contrat

désigne le contrat conclu par LADESION avec le Client auquel s’appliquent nécessairement les présentes Conditions Générales.

Prestation(s)

désigne toute prestation effectuée par LADESION directement et/ou indirectement en application du Contrat et consistant principalement en l’exécution d’une mission dont le prix, le contenu, les modalités spécifiques et le planning de réalisation sont définis dans le Contrat.

Article 2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de services commandées par les Clients de LADESION. 

Le Client est clairement informé et reconnaît que LADESION s’adresse aux professionnels et aux consommateurs et que les professionnels peuvent en outre contacter le service commercial de LADESION afin de bénéficier des conditions contractuelles complémentaires ou distinctes relatives à leur activité. 

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées et acceptées par le Client avant de passer toute commande et/ou conclure tout Contrat avec LADESION.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Le fait que LADESION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales.

Article 3. Nature des prestations

LADESION a mis en place un service de gestion administrative des campagnes d’adhésion des associations qui permet de faciliter la prise en charge des dossiers d’inscription des consommateurs. 

Les services proposés par LADESION incluent, en fonction de l’abonnement choisi par le Client professionnel, et de manière non exhaustive : 

• La création et la gestion de campagne d’adhésion, 
• La création de formulaires d’inscription personnalisés, 
• La gestion automatisée des documents obligatoires, 
• La réception des paiements en ligne, 
• Un tableau de bord de suivi des inscriptions 
• Des envois de messages d’informations aux utilisateurs, de relance
• 
  

Article 4. Tarifs et commandes

Les tarifs en vigueur sont  ceux publiés sur le site à la date de la commande.

Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. 

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire mis à disposition par LADESION dans le cadre de la préparation de la commande. 

Les informations que le Client fournit à LADESION lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. LADESION se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. 

Article 5. Modalités de paiement

Le prix des Prestations est celui détaillé dans la commande effectuée par le Client. 

LADESION prélèvera une commission sur le prix de la prestation d’adhésion facturée par la structure à l’adhérent. 

Les différentes catégories d’abonnements proposées par LADESION sont précisées sur son site internet. 

Le prix des Prestations facturées par LADESION comprend l’ensemble des Prestations réalisées par LADESION.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des montants dus à LADESION vaut réception et acceptation définitive des Prestations.

Les factures sont payables dès réception et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture par le Client. 

Le paiement s’effectue par prélèvement via Mandat SEPA ou par carte bleue. 

 

Article 6. Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, 
• Le droit pour LADESION de suspendre l’exécution de la Prestation en cours et de sursoir à toute nouvelle demande de Prestation. 

L’entreprise se réserve le droit de procéder au recouvrement par tous moyens des sommes dues, et d’imputer à ce titre les frais et pénalités prévues par la loi. 

Pour les Clients professionnels, il entraînera de surcroît : 

• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata temporis.

Pour les Clients consommateurs, le taux de la pénalité de retard sera fonction du taux d’intérêt légal.

 

Article 7. Droit de rétractation 

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie d’un droit de rétractation. Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », jointe en Annexe 1 des présentes Conditions Générales. 

Le texte visé à l’article D211-2 du Code de consommation en vigueur à compter du 01 octobre 2022 est joint en Annexe. 

 

Article 8. Durée et résiliation

La durée des Prestations est définie dans le devis et/ou le Contrat.

Chacune des parties se réserve la possibilité de résilier à tout moment le Contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le Contrat prendra fin, à cet effet, quinze (15) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas remédié à la situation, dans la période de quinze (15) jours.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du Contrat : 

• Le Contrat cessera automatiquement à la date correspondante,
• LADESION sera dégagée de ses obligations relatives à l’objet du Contrat à la date de résiliation ou d’expiration du Contrat,
• LADESION s’engage à restituer au Client au plus tard, dans les trente (30) jours ouvrés suivant la résiliation ou l’expiration du Contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client. 

En cas de résiliation par le Client les sommes correspondant aux Prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées seront dues par le Client à LADESION.

 

Article 9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que définie par la jurisprudence. Dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec avis de réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser à LADESION tous montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

 

Article 10. Obligations de LADESION

LADESION exécutera sa mission avec prudence, diligence, loyauté et dans le respect des règles professionnelles en usage, de la réglementation en vigueur et le cas échéant, conformément aux conditions du Contrat.

Pour ce faire, LADESION affectera, à l’exécution des Prestations, ses propres ressources ou des Prestataires dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

LADESION informera le Client sur le déroulement de la Prestation et rendra compte de sa mission et de sa gestion au Client, sur simple demande de ce dernier.

Il est expressément convenu entre les parties que LADESION n’a qu’une obligation de moyen dans l’exécution de sa mission.

LADESION s’engage à obtenir l’accord du Client concernant les Prestataires proposés pour exécuter les Prestations.

LADESION déclare qu’elle et ses Prestataires sont assurés contre tout dommage causé tant au Client qu’à tout tiers à l’occasion de l’exécution du Contrat. Elle déclare également qu’elle et ses Prestataires ont souscrits une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et qu’ils sont à jour du paiement des primes.

LADESION conservera les documents originaux qui lui auront été remis et les restituera au Client sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies resteront sa propriété. LADESION conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travails préparés dans le cadre des Prestations sont la propriété de LADESION et sont couverts par le secret professionnel. 

 

Article 11. Obligation du Client

Le Client s’engage à fournir à LADESION tout document et informations complets, exacts et nécessaires à la réalisation de la Prestation de services et ce, dans les délais requis.

Le Client s’engage également, afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations et à avertir directement LADESION de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Le Client s’engage à payer le prix et à respecter les modalités et dates de règlement prévues au Contrat ou au devis.

 

Article 12. Réclamations

Toutes les réclamations qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai de six (6) mois à compter de la fin de la réalisation de la Prestation. 

 

Article 13. Responsabilité de LADESION

La responsabilité de LADESION ne pourra être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées de la part du Client ou en cas de retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité de LADESION ne pourra pas être engagée pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement. 

Elle ne pourra également pas être engagée en cas d’utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel elles sont intervenues, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de LADESION.

LADESION ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client. 

La responsabilité de LADESION, si elle est prouvée, sera limitée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mises en cause afin de couvrir les réclamations de toute nature et ce quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. 

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations de LADESION ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens ou informations faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, LADESION informera le Client de l’existence de ces droits.

Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que LADESION soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations. 

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, LADESION pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de Contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Prestations y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs le Client autorise LADESION, à l’issue de la réalisation des Prestations à citer son nom, sa dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées. 

Les produits LADESION font partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de LADESION et devront être considérés par le Client comme une Information confidentielle, qu’elle soit ou non protégée par un titre de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

À ce titre, le Client s’interdit de communiquer à tout tiers les produits LADESION dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie des produits LADESION. Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses collaborateurs respectent ces obligations et les droits d’auteur de LADESION.

Dans le cas où ce dernier ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, LADESION se réserve le droit de lui réclamer des dommages-intérêts.

 

Article 15. Protection des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation des prestations, et sont destinées à LADESION. 

Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses clients, des données à caractère personnel sont traitées par LADESION en tant que responsable de traitement. En conformité avec la Loi française Informatique et Liberté ainsi qu’avec les règles applicables depuis le 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données, les données concernées sont conservées par LADESION pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées légales de prescription. 

Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Ces derniers peuvent exercer les droits dont ils disposent en s’adressant à LADESION à l’adresse mail suivante : contact@ladesion.fr

Les Clients doivent se référer à la politique en matière de gestion des données à caractère personnel fournie par LADESION. 

 

Article 16. Confidentialité

LADESION s’engage à traiter les informations de toute nature fournies par le Client comme confidentielles, si elles sont désignées comme telles.

LADESION s’engage à ne divulguer aucune information sur les prestations commandées par ses Clients.

Ne seront pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont à la disposition du public ou qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les présentes Conditions Générales n’empêcheront pas LADESION de conclure des Contrats avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

 

Article 17. Non-débauchage 

Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après leur achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter, débaucher ou tenter de débaucher directement ou indirectement le personnel de LADESION. En cas de violation, le Client sera redevable envers LADESION à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à un an de la dernière rémunération de la personne ainsi débauchée ou sollicitée.

 

Article 18. Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et LADESION d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

 

Article 19. Litiges

Tous litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation prévue à l’article L612-1 du Code de la consommation via la commission paritaire de la vente directe http://mediation-vente-directe.fr/. 

 

Article 20. Langue

Les présentes Conditions Générales de Travaux et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en français.

 

Article 21. Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document.