La Société Ladésion propose sur son site internet www.ladesion.fr (ci-après le « Site ») un Service de gestion pour les structures lors de leurs campagnes d’adhésion, consistant à recevoir les dossiers d’inscription directement par les futurs adhérents, les documents obligatoires ainsi que les paiements y afférents. 

 

Les Conditions Générales d’Utilisation exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française.

 

Le Site est édité par la société Ladésion inscrite au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 910595594.

 

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Le Directeur de la publication est Isabelle VASSEUR en sa qualité de représentant légal de Ladésion.

 

Ladésion est établie à Riom – France (e-mail : contact@ladesion.fr)

 

 Définitions :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation comportent les définitions suivantes :

 ● « Utilisateur » : Personne accédant au Site par le biais d’un navigateur web ;

 ● « Service » : L’ensemble des fonctionnalités du Site internet.

 Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles Ladésion met à la disposition des Utilisateurs le Service proposé sur le Site.  

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions d’utilisation. Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de création (le cas échéant) puis lors de son utilisation. 

En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter les présentes régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

 

Article 2 – Protection du Site

 

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation et sous réserve des cas prévus à l’article 8 des présentes, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas entreprendre des actions de nature à imposer une charge déraisonnable sur le Site, à ne pas utiliser quelconque méthode ou logiciel susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du Site.

 

Article 3 – Modification du Service

 

Ladésion se réserve le droit d’apporter à son Service toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. 

Article 4 – Disponibilité du Service

 

Le Service est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. Ladésion se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement ou définitivement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 Article 5 – Fonctionnalités du Site et Service Client

L’Utilisateur devra déposer tous les documents nécessaires à son inscription directement sur le Site. Le Site sera en relation directe avec l’association concernée pour la gestion du dossier et la finalisation de l’inscription. 

 

Un Service Client est mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site via l’adresse mail : support@ladesion.fr

Article 6- Création de compte – Politique de Protection des Données Personnelles

 

L’Utilisateur peut créer un compte utilisateur. 

Le compte utilisateur est personnel, il ne peut être partagé, loué ou cédé sauf autorisation accordée par Ladésion. 

 

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations relatives au compte utilisateur soient exactes et à jour, il garde ses identifiants de connexion confidentiels. Si l’Utilisateur a des raisons de croire que son compte n’est plus sécurisé, il devra en informer immédiatement Ladésion à l’adresse contact@ladesion.fr

Ladésion respecte la vie privée des Utilisateurs. 

L’Utilisateur est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses clients, des données à caractère personnel sont traitées par Ladésion en tant que responsable de traitement. En conformité avec la Loi française Informatique et Liberté ainsi qu’avec les règles applicables depuis le 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données, les données concernées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées légales de prescription. 

L’Utilisateur bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes. 

L’Utilisateur peut exercer les droits dont il dispose en s’adressant à l’adresse mail suivante : contact@ladesion.fr

La Politique de Protection des Données Personnelles de Ladésion est accessible via le lien Gestion des données

 

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit au préalable lire et accepter la Politique de Protection des Données Personnelles de Ladésion. 

 

Article 7 – Prix du Service

L’accès à l’application est gratuite dans le cadre des présentes CGU.

 

Les adhérents souhaitant s’inscrire à l’une quelconque des associations représentées sur le Site, peuvent payer leur adhésion via le Site dans le cadre des CGV qui sont consultables sur le Site.

 

Article 8 – Responsabilité

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser le Site.

En aucun cas Ladésion ne saurait être tenue responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

 

Afin de mettre le Site à la disposition des Utilisateurs, Ladésion utilise des services et informations en provenance de tiers. Ladésion essaie de s’assurer de la fiabilité des informations figurant sur le Site, mais ne garantit pas que ces informations sont correctes ou à jour. La responsabilité de Ladésion ne saurait être engagée en cas d’erreur ou omission d’information dans le cadre des Services proposés, et ce quelle que soit la nature du préjudice éventuellement subi en raison de l’utilisation du Site.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et ne saurait tenir responsable Ladésion pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Ladésion et qui se rattacherait à son utilisation de son Service.

La responsabilité de Ladésion ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger.

Enfin, des liens peuvent renvoyer vers d’autres sites internet, applications ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de Ladésion ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites internet, applications ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et, plus généralement, aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Article 9 – Cookies

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications.  

Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Utilisateur. C’est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un Site. Il est envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site. 

 

L’Utilisateur autorise expressément Ladésion à déposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit « cookie ». 

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. 

 

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

 

Article 10 – Portée des contenus

 

10.1 – Reproduction sur support papier

 

A l’exception de l’iconographie, la reproduction des pages du Site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes :

●Gratuité de la diffusion ;

●Respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d’aucune sorte) ;

●Citation explicite du Site comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

 

 10.2 – Reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie du Site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l’ajout de façon claire et lisible de la source et de la mention « Droits réservés ».

Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Article 11- Force majeure

 

Ladésion ne peut être tenue pour responsable de toute inexécution ou défaillance du Site résultant d’une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que définie par la jurisprudence.

 

Article 12 – Loi applicable – Litiges

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux de Clermont-Ferrand seront seuls compétents.